A-18.1, r. 8 - Règlement sur les permis d’exploitation d’usines de transformation du bois

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Toute personne qui sollicite la délivrance d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois peut obtenir ce permis aux conditions suivantes:

1°  l’usine faisant l’objet d’une demande de permis fait partie de l’une des catégories d’usine prévue à l’article 1;

2°  l’usine faisant l’objet d’une demande de permis a été construite avec l’autorisation du ministre responsable de l’application de la Loi lorsqu’une telle autorisation est requise;

3°  l’usine est pourvue d’installations en état de transformer du bois.

D. 908-88, a. 2; D. 861-2003, a. 2.